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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour soustraire un bien du patrimoine attribué aux créanciers, les honoraires sont de 116 $.
Décision 2020-12-04, a. 119.
En vig.: 2020-12-09
119. Pour l’ensemble des services relatifs à une demande pour soustraire un bien du patrimoine attribué aux créanciers, les honoraires sont de 116 $.
Décision 2020-12-04, a. 119.
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