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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Pour la préparation et la réception de tout acte notarié de servitude, les honoraires sont de 300 $ par acte.
Ces honoraires comprennent notamment les honoraires pour la désignation du fonds servant, du fonds dominant et de l’assiette de la servitude, les interventions nécessaires ainsi que 2 copies de l’acte.
Décision 2021-08-30, a. 11.
En vig.: 2021-09-15
11. Pour la préparation et la réception de tout acte notarié de servitude, les honoraires sont de 300 $ par acte.
Ces honoraires comprennent notamment les honoraires pour la désignation du fonds servant, du fonds dominant et de l’assiette de la servitude, les interventions nécessaires ainsi que 2 copies de l’acte.
Décision 2021-08-30, a. 11.
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