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Décisions des tribunaux
A-14, r. 4
- Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 28
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
28
.
Le président doit informer par écrit la Commission sans délai dès qu’il est avisé ou a connaissance qu’un membre ne peut plus, ou exprime le désir de ne plus faire partie du conseil d’administration.
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 28
.
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