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A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 6.1
Versions de la disposition

Texte complet
6.1. Sont considérés, aux fins de l’admissibilité financière, les revenus et les actifs du requérant et ceux de son conjoint.
D. 1454-97, a. 2; D. 739-2023, a. 3.
6.1. Sont considérés, aux fins de l’admissibilité financière, les revenus et les actifs du requérant et ceux de son conjoint.
Toutefois, lorsque la prestation des services juridiques est requise par un enfant ou pour son bénéfice, sont considérés:
1°  les revenus et les liquidités de l’enfant;
2°  les revenus et la valeur des actifs, incluant les biens et les liquidités, du père ou de la mère qui a la garde de l’enfant ou, selon le cas, ceux de la personne visée à l’article 2.
D. 1454-97, a. 2.
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