A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 5 Versions de la disposition

2023-05-25

5. Pour l’application de l’article 1.2 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A‑14), est considéré cesser de faire partie de la famille et être adulte l’enfant, mineur ou majeur, qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes:

1°  ne plus fréquenter un établissement d’enseignement à temps plein, occuper un emploi et ne pas dépendre de sa famille pour sa subsistance;

2°  être titulaire d’un diplôme universitaire de premier cycle et fréquenter un établissement d’enseignement;

3°  pendant au moins 2 ans, sans compter toute période de fréquentation à temps plein d’un établissement d’enseignement, avoir subvenu à ses besoins et ne pas avoir résidé avec sa famille;

4°  pendant au moins 2 ans, avoir occupé un emploi rémunéré à temps plein ou avoir reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23);

5°  être marié ou l’avoir été;

6°  vivre ou avoir vécu maritalement avec une autre personne et cohabiter ou avoir cohabité, à un moment donné, avec celle-ci pendant une période d’au moins 1 an;

7°  être père ou mère ou parent d’un enfant ou l’avoir été;

8°  être enceinte depuis au moins 20 semaines;

9°  avoir un père ou une mère ou un parent qui est introuvable ou qui refuse de subvenir à ses besoins ou, selon le cas, être sous la garde d’une personne visée à l’article 2 qui est introuvable ou qui refuse de subvenir à ses besoins.

D. 1073-96, a. 5; D. 739-2023, a. 2.

2012-09-01

5. Pour l’application de l’article 1.2 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est considéré cesser de faire partie de la famille et être adulte l’enfant, mineur ou majeur, qui est dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  il ne fréquente plus un établissement d’enseignement à temps plein, il occupe un emploi et il ne dépend pas de sa famille pour sa subsistance;

2°  il est titulaire d’un diplôme universitaire de premier cycle et fréquente un établissement d’enseignement;

3°  pendant au moins 2 ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement, il a subvenu à ses besoins et il n’a pas résidé avec sa famille;

4°  pendant au moins 2 ans, il a occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23);

5°  il est marié ou l’a été;

6°  il vit ou a vécu maritalement avec une autre personne et il cohabite ou a cohabité, à un moment donné, avec celle-ci pendant une période d’au moins un an;

7°  il est père ou mère d’un enfant ou l’a été;

8°  elle est enceinte depuis au moins 20 semaines;

9°  son père, sa mère ou la personne désignée à l’article 2 est introuvable ou ceux-ci refusent de subvenir à ses besoins.

D. 1073-96, a. 5.