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Décisions des tribunaux
A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique
Article 36.1
Versions de la disposition
36.1. Le requérant admissible suivant le deuxième alinéa de l’article 4 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) doit, pour être dispensé de l’obligation d’exposer, lors de sa demande, sa situation financière et celle de sa famille, produire une déclaration à cet effet dûment signée par laquelle il renonce à faire évaluer son admissibilité financière.
