A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 31 Versions de la disposition

2022-12-29

31. Sauf s’il est admissible suivant le deuxième alinéa de l’article 4 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) et qu’il déclare ne pas être financièrement admissible suivant l’article 64 de cette Loi, le requérant doit, de la manière prévue aux articles 34 à 34.2, exposer sa situation financière et celle des autres membres de la famille dont les revenus, les liquidités et les autres actifs doivent être considérés en vertu du présent règlement.

À cette fin, le requérant doit:

1°  donner son nom, le lieu de sa résidence et ceux des membres de la famille;

2°  indiquer son numéro d’assurance sociale;

3°  indiquer, s’il reçoit des prestations en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, son numéro de dossier;

4°  indiquer sa date de naissance et celle des membres de sa famille;

5°  donner le nom et l’adresse de son employeur et de ceux des membres de sa famille dont les revenus, les liquidités et les autres actifs doivent être considérés en vertu du présent règlement;

6°  indiquer ses revenus, ses actifs, ses dettes et ceux des membres de sa famille dont la situation financière est considérée en vertu du présent règlement.

Lorsque la fréquentation d’un établissement d’enseignement ou l’obtention d’un diplôme universitaire est prise en considération aux fins de l’admissibilité financière, celui qui déclare ce fait doit en fournir la preuve.

Le requérant doit également décrire les faits sur lesquels se fonde la demande d’aide juridique.

D. 1073-96, a. 31; D. 1454-97, a. 18; D. 866-2013, a. 5; D. 1765-2022, a. 2.

2013-09-18

31. Sauf s’il est admissible suivant le deuxième alinéa de l’article 4 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) et qu’il déclare ne pas être financièrement admissible suivant l’article 64 de cette Loi, le requérant doit, de la manière prévue aux articles 34 à 34.2, exposer sa situation financière et celle des autres membres de la famille dont les revenus, les liquidités et les autres actifs doivent être considérés en vertu du présent règlement.

À cette fin, le requérant doit:

1°  donner son nom, le lieu de sa résidence et ceux des membres de la famille;

2°  indiquer son numéro d’assurance sociale;

3°  indiquer, s’il reçoit des prestations en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, son numéro de dossier;

4°  indiquer sa date de naissance et celle des membres de sa famille;

5°  donner le nom et l’adresse de son employeur et de ceux des membres de sa famille dont les revenus, les liquidités et les autres actifs doivent être considérés en vertu du présent règlement;

6°  établir ses revenus, ses actifs, ses dettes et ceux des membres de sa famille dont la situation financière est considérée en vertu du présent règlement.

Lorsque la fréquentation d’un établissement d’enseignement ou l’obtention d’un diplôme universitaire est prise en considération aux fins de l’admissibilité financière, celui qui déclare ce fait doit en fournir la preuve.

Le requérant doit également décrire les faits sur lesquels se fonde la demande d’aide juridique.

D. 1073-96, a. 31; D. 1454-97, a. 18; D. 866-2013, a. 5.

2012-09-01

31. Le requérant doit, de la manière prévue aux articles 34 à 34.2, exposer sa situation financière et celle des autres membres de la famille dont les revenus, les liquidités et les autres actifs doivent être considérés en vertu du présent règlement.

À cette fin, le requérant doit:

1°  donner son nom, le lieu de sa résidence et ceux des membres de la famille;

2°  indiquer son numéro d’assurance sociale;

3°  indiquer, s’il reçoit des prestations en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, son numéro de dossier;

4°  indiquer sa date de naissance et celle des membres de sa famille;

5°  donner le nom et l’adresse de son employeur et de ceux des membres de sa famille dont les revenus, les liquidités et les autres actifs doivent être considérés en vertu du présent règlement;

6°  établir ses revenus, ses actifs, ses dettes et ceux des membres de sa famille dont la situation financière est considérée en vertu du présent règlement.

Lorsque la fréquentation d’un établissement d’enseignement ou l’obtention d’un diplôme universitaire est prise en considération aux fins de l’admissibilité financière, celui qui déclare ce fait doit en fournir la preuve.

Le requérant doit également décrire les faits sur lesquels se fonde la demande d’aide juridique.

D. 1073-96, a. 31; D. 1454-97, a. 18.