A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Article 30 Versions de la disposition

2022-11-01

30. Celui qui requiert les services juridiques doit en faire lui-même la demande, à moins qu’il ne soit empêché de le faire, auquel cas la demande d’aide juridique peut être présentée, en son nom ou pour son bénéfice, par son tuteur, un mandataire dans l’exécution du mandat de protection, un représentant temporaire d’un majeur inapte dans l’accomplissement de l’acte déterminé pour lequel il a été autorisé, un parent ou un ami.

Si la demande d’aide juridique a pour objet d’obtenir pour un tiers l’ouverture ou la révision d’une tutelle au majeur, la désignation d’un représentant temporaire d’un majeur inapte, l’homologation ou la révocation du mandat de protection donné par cette personne ou encore la garde de celle-ci contre son gré en établissement de santé ou de services sociaux ou son examen psychiatrique, celui qui présente cette demande, à l’égard de ce tiers, est réputé financièrement admissible lorsque ce tiers est lui-même financièrement admissible à l’aide juridique.

D. 1073-96, a. 30; D. 1454-97, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC); L.Q. 2020, c. 11, a. 225.

2016-01-01

30. Celui qui requiert les services juridiques doit en faire lui-même la demande, à moins qu’il ne soit empêché de le faire, auquel cas la demande d’aide juridique peut être présentée, en son nom ou pour son bénéfice, par son tuteur, son curateur, un mandataire dans l’exécution du mandat de protection, un parent ou un ami.

Si la demande d’aide juridique a pour objet d’obtenir pour un tiers l’ouverture ou la révision d’un régime de protection, l’homologation ou la révocation du mandat de protection donné par cette personne ou encore la garde de celle-ci contre son gré en établissement de santé ou de services sociaux ou son examen psychiatrique, celui qui présente cette demande, à l’égard de ce tiers, est réputé financièrement admissible lorsque ce tiers est lui-même financièrement admissible à l’aide juridique.

D. 1073-96, a. 30; D. 1454-97, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

30. Celui qui requiert les services juridiques doit en faire lui-même la demande, à moins qu’il ne soit empêché de le faire, auquel cas la demande d’aide juridique peut être présentée, en son nom ou pour son bénéfice, par son tuteur, son curateur, un mandataire dans l’exécution du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandant, un parent ou un ami.

Si la demande d’aide juridique a pour objet d’obtenir pour un tiers l’ouverture ou la révision d’un régime de protection, l’homologation ou la révocation du mandat donné par cette personne en prévision de son inaptitude ou encore la garde de celle-ci contre son gré en établissement de santé ou de services sociaux ou son examen psychiatrique, celui qui présente cette demande, à l’égard de ce tiers, est réputé financièrement admissible lorsque ce tiers est lui-même financièrement admissible à l’aide juridique.

D. 1073-96, a. 30; D. 1454-97, a. 17.