A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 73 Versions de la disposition

2012-09-01

73. La prestation de base est ajustée de 8,58 $ pour chaque enfant à charge mineur âgé de 12 ans et plus, si cet enfant est le premier ou le deuxième de la famille.

Cet ajustement ne s’applique pas si l’enfant à charge est placé en famille d’accueil, hébergé par un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou pris en charge par un tuteur nommé par le tribunal en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1).

D. 1073-2006, a. 73; D. 861-2008, a. 7.