A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Pour l’application du paragraphe 1 de l’article 27 de la Loi, constitue la fréquentation d’un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire le fait pour l’adulte:

1°  de poursuivre des études secondaires en formation professionnelle à temps plein;

2°  de poursuivre des études postsecondaires:

a)  à temps plein;

b)  pour plus de 2 cours ou pour des cours donnant droit à plus de 6 crédits ou unités par session;

c)  pour un ou des cours donnant droit à des crédits ou unités comportant au total plus de 6 périodes ou heures d’enseignement par semaine, incluant les laboratoires et les travaux pratiques dirigés;

d)  s’il est inscrit pour plus de 6 crédits par session en vue de la rédaction d’un mémoire ou d’une thèse au deuxième ou au troisième cycle de l’ordre d’enseignement universitaire;

3°  d’être réputé y poursuivre à temps plein des études reconnues, au sens de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3) ou de l’article 46 du Règlement sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3, r. 1);

4°  d’être réputé inscrit à cet établissement, au sens de l’article 27 de ce règlement.

D. 1073-2006, a. 23.