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A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

14. Le prêt octroyé ou garanti par la société doit généralement comporter les garanties que la société juge appropriées, eu égard aux circonstances.

D. 374-2002, a. 14.