Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 49
Versions de la disposition
49. Le comité est formé du président de l’Office de la protection du consommateur et de 8 membres nommés par le ministre.
Quatre membres sont nommés après consultation de représentants du secteur d’activités du voyage, 2 membres sont nommés après consultation de représentants des consommateurs et 2 membres sont nommés pour représenter l’administration gouvernementale.
