Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État
Article 75
Versions de la disposition
75. Les lettres patentes et les permis délivrés, les contrats conclus et tous droits consentis en vertu des articles 7 à 65 de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9) demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient abrogés, modifiés ou renouvelés en vertu de la présente loi.
