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T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Toute personne peut passer sur les terres du domaine de l’État, sauf dans la mesure prévue par une loi ou par un règlement du gouvernement.
Toutefois le droit de passer et de séjourner sur les terres sous l’autorité du ministre s’exerce conformément aux normes prescrites par le gouvernement par voie réglementaire.
1987, c. 23, a. 53; 1999, c. 40, a. 317.
53. Toute personne peut passer sur les terres du domaine public, sauf dans la mesure prévue par une loi ou par un règlement du gouvernement.
Toutefois le droit de passer et de séjourner sur les terres sous l’autorité du ministre s’exerce conformément aux normes prescrites par le gouvernement par voie réglementaire.
1987, c. 23, a. 53.
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