40.2.Les articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1) ne s’appliquent pas à la renonciation consentie par le ministre conformément à l’article 40.1.
40.2.Les articles 28 et 29 de la Loi sur la protection du territoire agricole (chapitre P‐41.1) ne s’appliquent pas à la renonciation consentie par le ministre conformément à l’article 40.1.