S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 167 Versions de la disposition

1979-02-01

167. Le gouvernement peut, si le rapport provisoire du ministre confirme l’existence de l’une des situations prévues aux articles 163 ou 163.1:

a)  assortir le permis de l’établissement des restrictions et conditions qu’il juge appropriées;

b)  prescrire un délai durant lequel l’établissement doit remédier à toute situation prévue à l’article 163;

c)  ordonner au ministre de continuer d’administrer l’établissement ou d’abandonner cette administration pour ne la reprendre que si l’établissement ne se conforme pas aux conditions que le gouvernement a imposées conformément aux paragraphes a ou b et de lui faire un rapport définitif.

Les paragraphes b et c s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un conseil régional.

1971, c. 48, a. 124; 1978, c. 72, a. 42.

1977-12-31

167. Le gouvernement peut, si le rapport provisoire du ministre confirme l’existence de l’une des situations prévues à l’article 163,

a)  assortir le permis de l’établissement des restrictions et conditions qu’il juge appropriées;

b)  prescrire un délai durant lequel l’établissement doit remédier à toute situation prévue à l’article 163;

c)  ordonner au ministre de continuer d’administrer l’établissement ou d’abandonner cette administration pour ne la reprendre que si l’établissement ne se conforme pas aux conditions que le gouvernement a imposées conformément aux paragraphes a et b, et de lui faire un rapport définitif.

1971, c. 48, a. 124.