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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 395
Versions de la disposition

Texte complet
395. L’agence est assujettie aux articles 280 et 288 à 295, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne les rapports qu’elle doit transmettre au ministre et les vérifications des livres et comptes qu’elle doit faire effectuer.
1991, c. 42, a. 395; 1998, c. 39, a. 120; 2001, c. 24, a. 64; 2005, c. 32, a. 227; 2008, c. 23, a. 19.
395. L’agence est assujettie aux articles 280, 288 et 295, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne les rapports qu’elle doit transmettre au ministre.
1991, c. 42, a. 395; 1998, c. 39, a. 120; 2001, c. 24, a. 64; 2005, c. 32, a. 227.
395. La régie régionale est assujettie aux articles 280, 288 et 295, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne les rapports qu’elle doit transmettre au ministre.
1991, c. 42, a. 395; 1998, c. 39, a. 120; 2001, c. 24, a. 64.
395. La régie régionale est assujettie aux articles 280 et 288 à 295, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne les rapports qu’elle doit transmettre au ministre et les vérifications qu’elle doit faire effectuer.
1991, c. 42, a. 395; 1998, c. 39, a. 120.
395. La régie régionale est assujettie aux articles 280 et 288 à 295, en les adaptant, en ce qui concerne les rapports et les vérifications qui doivent y être effectuées.
1991, c. 42, a. 395.
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