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Décisions des tribunaux
S-4.2
- Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 182.3
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2011-06-13
Afficher le texte complet à cette date
182.3
.
L’entente de gestion et d’imputabilité est un document public.
2001, c. 24, a. 35
;
2005, c. 32, a. 227
;
2011, c. 15, a. 39
.
2006-01-01
Afficher le texte complet à cette date
182.3
.
L’entente de gestion et d’imputabilité est un document public que l’agence doit transmettre au ministre.
2001, c. 24, a. 35
;
2005, c. 32, a. 227
.
2001-06-21
Afficher le texte complet à cette date
182.3
.
L’entente de gestion et d’imputabilité est un document public que la régie régionale doit transmettre au ministre.
2001, c. 24, a. 35
.
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