182.1. Un établissement public doit conclure avec l’agence une entente de gestion et d’imputabilité.
Toutefois, le ministre doit aussi être partie à l’entente conclue par un établissement qui exploite un centre désigné centre hospitalier universitaire, institut universitaire ou centre affilié universitaire.
2001, c. 24, a. 35; 2005, c. 32, a. 94; 2011, c. 15, a. 38.