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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 136; 1996, c. 36, a. 14; 1998, c. 39, a. 54.
136. Le conseil d’administration peut décider que l’assemblée publique visée à l’article 135 soit tenue à plus d’un endroit.
1991, c. 42, a. 136; 1996, c. 36, a. 14.
136. Lorsqu’un établissement possède des installations éloignées les unes des autres, le conseil d’administration peut décider que l’assemblée publique visée à l’article 135 soit tenue à plus d’un endroit et désigner un président d’assemblée différent pour chaque séance.
1991, c. 42, a. 136.
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