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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 27.1
Versions de la disposition

Texte complet
27.1. Dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature, les conditions minimales prévues par l’entente collective doivent inclure les exigences déjà prescrites au chapitre III.3 de la présente loi.
2022, c. 20, a. 18.
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