Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-25 - Loi sur les sociétés d’agriculture

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Toute municipalité peut octroyer des deniers ou des terres pour venir en aide à toute société d’agriculture ou d’horticulture, ainsi qu’à toute société d’ouvriers constituée en corporation sur son territoire, et peut garantir le paiement, en capital et intérêts, des obligations émises par toute telle société, et accepter des garanties en remboursement des paiements qu’elle peut être appelée à faire en conséquence. Telle garantie ne doit pas dépasser 5 % de la valeur totale, inscrite au rôle d’évaluation foncière en vigueur au moment de l’octroi de la garantie, des immeubles situés sur le territoire de la municipalité.
S. R. 1964, c. 112, a. 70; 1996, c. 2, a. 934.
70. La municipalité d’une cité, d’une ville, d’un village, d’un comté, d’une paroisse ou d’un canton, peut octroyer des deniers ou des terres pour venir en aide à toute société d’agriculture ou d’horticulture, ainsi qu’à toute société d’ouvriers constituée en corporation dans les limites de la municipalité, et peut garantir le paiement, en capital et intérêts, des obligations émises par toute telle société, et accepter des garanties en remboursement des paiements qu’elle peut être appelée à faire en conséquence. Telle garantie ne doit pas dépasser cinq pour cent du montant total du rôle d’évaluation de la municipalité.
S. R. 1964, c. 112, a. 70.
© Gouvernement du Québec