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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 236.2
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Texte complet
236.2. Les articles 47, 48, le premier alinéa de l’article 49 et l’article 52, tels qu’ils se lisaient avant le 1er janvier 1989, continuent de s’appliquer à la personne employée qui cesse d’être visée par le régime avant cette date.
1988, c. 82, a. 54; 2022, c. 22, a. 288.
236.2. Les articles 47, 48, le premier alinéa de l’article 49 et l’article 52, tels qu’ils se lisaient avant le 1er janvier 1989, continuent de s’appliquer à l’employé qui cesse d’être visé par le régime avant cette date.
1988, c. 82, a. 54.
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