Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 236.1
Versions de la disposition

Texte complet
236.1. La personne employée qui cesse d’être visée par le régime alors qu’elle n’occupe pas une fonction visée et qui cesse de participer au régime avant le 1er janvier 1989 est réputée, malgré l’article 3.1, avoir cessé de participer le jour où elle cesse d’être visée par le régime.
1988, c. 82, a. 54; 2022, c. 22, a. 288.
236.1. L’employé qui cesse d’être visé par le régime alors qu’il n’occupe pas une fonction visée et qui cesse de participer au régime avant le 1er janvier 1989 est réputé, malgré l’article 3.1, avoir cessé de participer le jour où il cesse d’être visé par le régime.
1988, c. 82, a. 54.
© Gouvernement du Québec