Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 231
Versions de la disposition

Texte complet
231. Toute décision rendue en conformité d’une demande de réexamen en vertu de l’article 142 de la présente loi tel qu’il se lisait avant le 1er juillet 1983 et qui fait l’objet avant cette date d’une demande de révision conformément à l’article 143 de cette loi tel qu’il se lisait avant cette date est envoyée en appel selon l’article 181 de la présente loi.
L’arbitre est saisi de cet appel sans autre formalité.
1983, c. 24, a. 1.
© Gouvernement du Québec