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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 228
Versions de la disposition

Texte complet
228. Le président et le vice-président de la Commission administrative du régime de retraite deviennent président et vice-président de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances.
Le vice-président de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances remplace le président jusqu’à ce que le gouvernement en nomme un.
1983, c. 24, a. 1.
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