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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. La Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances acquiert les droits et assume les obligations de la Commission administrative du régime de retraite.
1983, c. 24, a. 1.
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