Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics
Article 215.5.0.1
Versions de la disposition
215.5.0.1. Malgré l’article 33, une pension est accordée à toute personne employée de niveau non syndicable dont l’âge et les années de service totalisent 80 ou plus, si elle est âgée d’au moins 59 ans.
La personne employée doit participer au régime de retraite prévu par la présente loi à titre de personne employée de niveau non syndicable au moment où elle prend sa retraite en vertu de ce critère.
215.5.0.1. Malgré l’article 33, une pension est accordée à tout employé de niveau non syndicable dont l’âge et les années de service totalisent 80 ou plus, s’il est âgé d’au moins 59 ans.
L’employé doit participer au régime de retraite prévu par la présente loi à titre d’employé de niveau non syndicable au moment où il prend sa retraite en vertu de ce critère.
