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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 215.2
Versions de la disposition

Texte complet
215.2. (Abrogé).
1990, c. 87, a. 71; 1992, c. 62, a. 20.
215.2. L’employé a droit de recevoir, le cas échéant, tout crédit de rente acquis sans réduction actuarielle et l’article 201 s’applique à un tel crédit de rente.
1990, c. 87, a. 71.
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