Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 215.14
Versions de la disposition

Texte complet
215.14. Le gouvernement peut déterminer la date à laquelle chacune des mesures édictées en application du présent chapitre commence à s’appliquer. Sauf à l’égard de la personne qui s’en est prévalue, le gouvernement peut déterminer la date d’échéance de chacune de celles-ci. Il peut également déterminer toute autre période durant laquelle chacune d’entre elles pourra s’appliquer.
1995, c. 70, a. 41; 2000, c. 32, a. 45.
215.14. Le gouvernement peut déterminer la date à laquelle chacune des mesures édictées en application du présent titre commence à s’appliquer. Sauf à l’égard de la personne qui s’en est prévalue, le gouvernement peut déterminer la date d’échéance de chacune de celles-ci. Il peut également déterminer toute autre période durant laquelle chacune d’entre elles pourra s’appliquer.
1995, c. 70, a. 41.
© Gouvernement du Québec