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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 215.0.0.11
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Texte complet
215.0.0.11. (Abrogé).
2000, c. 32, a. 39; 2001, c. 31, a. 352.
215.0.0.11. La valeur actuarielle des prestations additionnelles visées à l’article 215.0.0.10 et afférentes aux années et parties d’année visées aux paragraphes 1° à 3° de l’article 73.1 et à l’égard desquelles des bénéfices sont acquis au 31 décembre 1999 est établie dans les six mois du dépôt de l’évaluation actuarielle prévue à l’article 174 sur la base des données arrêtées au 31 décembre 1999. Cette valeur actuarielle est établie sur la base des hypothèses utilisées dans cette évaluation et elle porte intérêt à compter du 1er janvier 2000.
2000, c. 32, a. 39.
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