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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 191.2
Versions de la disposition

Texte complet
191.2. Aux fins des régimes de retraite visés à l’article 187 et de l’application du présent chapitre, un montant annuel inférieur à celui fixé par règlement ne constitue pas des cotisations déduites en trop ni des cotisations insuffisantes pour les années postérieures à l’année 1986.
1987, c. 47, a. 69.
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