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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 188
Versions de la disposition

Texte complet
188. L’employeur doit, au plus tard le 1er mars de chaque année, faire à Retraite Québec, un rapport contenant le montant des cotisations qu’il a perçues et les autres renseignements et documents que détermine Retraite Québec à l’égard de chaque régime de retraite.
1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 47, a. 69; 2015, c. 20, a. 61.
188. L’employeur doit, au plus tard le 1er mars de chaque année, faire à la Commission, un rapport contenant le montant des cotisations qu’il a perçues et les autres renseignements et documents que détermine la Commission à l’égard de chaque régime de retraite.
1983, c. 24, a. 1; 1987, c. 47, a. 69.
188. L’employeur doit faire remise à la Commission, au plus tard le 15 de chaque mois, des montants perçus pour le mois précédent, accompagnés des renseignements et documents prescrits par la Commission.
1983, c. 24, a. 1.
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