68.1. Toute personne doit, dans les conditions fixées par le ministre, lui fournir les renseignements qu’il demande concernant l’origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d’élimination des matières résiduelles qu’elle génère, remet à un tiers ou prend en charge.
1985, c. 30, a. 77; 1988, c. 49, a. 38; 1999, c. 75, a. 27; 2022, c. 82022, c. 8, a. 137132.