116.4. Toute personne, groupe ou municipalité peut soumettre des représentations au sous-ministre jusqu’à l’échéance du délai de quinze jours visé à l’article 116.3 et du délai de quinze jours suivant la publication du deuxième avis publié en vertu de l’article 116.3, lesquels délais peuvent être simultanés en tout ou en partie.
Le sous-ministre ne peut délivrer son approbation avant la fin de ces délais.
1978, c. 64, a. 43; 1979, c. 49, a. 33.