2. Est assujettie à l’obligation d’immatriculation:1° la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu’elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom;
2° la société en nom collectif ou la société en commandite qui est constituée au Québec;
3° la société qui n’est pas constituée au Québec, si elle y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
4° la personne morale de droit privé qui est constituée au Québec;
5° la personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec, si elle y a son domicile, y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque;
6° la personne morale visée au paragraphe 4° ou 5° qui est issue d’une fusion, autre qu’une fusion simplifiée, ou d’une scission, lorsque cette opération est prévue par la loi.