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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 101.1
Versions de la disposition

Texte complet
101.1. Malgré l’article 101, une personne ne peut, à compter du 21 juin 2001, ajouter une nouvelle utilisation principale à une fin autre que l’agriculture sur la superficie bénéficiant de ce droit ni modifier l’utilisation existante en une autre utilisation à une fin autre que l’agriculture, sans l’autorisation de la commission.
2001, c. 35, a. 20.
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