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P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Quiconque menace ou intimide ou tente de menacer ou d’intimider une personne ou exerce ou tente d’exercer des représailles contre elle au motif qu’elle se conforme à la présente loi, qu’elle exerce un droit qui y est prévu ou qu’elle dénonce un comportement y contrevenant commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas.
En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2022, c. 17, a. 66.
Non en vigueur
66. Quiconque menace ou intimide ou tente de menacer ou d’intimider une personne ou exerce ou tente d’exercer des représailles contre elle au motif qu’elle se conforme à la présente loi, qu’elle exerce un droit qui y est prévu ou qu’elle dénonce un comportement y contrevenant commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas.
En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
2022, c. 17, a. 66.
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