M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 5.5 Versions de la disposition

2021-06-01

5.5. Le ministre désigne, au sein du ministère, une personne agissant à titre de commissaire-conseil qui est responsable de veiller à l’application adéquate et optimale des dispositions relatives au régime d’examen des plaintes prévues par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et au traitement des signalements effectués dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance adoptée en vertu de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3).

À cette fin, la personne désignée favorise la concertation des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services et des médecins examinateurs visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ainsi que le partage de bonnes pratiques applicables dans l’exercice de leurs fonctions. Elle doit également veiller à ce que les commissaires locaux et les médecins examinateurs reçoivent de la formation pertinente à l’exercice de leurs fonctions.

De plus, la personne désignée apporte son soutien au commissaire local ou au médecin examinateur qui le requiert, dans le respect de leurs fonctions respectives et de la confidentialité des dossiers. Elle peut ainsi leur donner son avis quant aux moyens à privilégier ou aux solutions à envisager pour pallier une difficulté liée à l’exercice de leurs fonctions.

La personne désignée peut recommander au ministre toute mesure susceptible d’améliorer l’application des dispositions visées au premier alinéa et de bonifier l’exercice des fonctions des commissaires locaux et des médecins examinateurs.

2020, c. 24, a. 9.