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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le présent chapitre s’applique aux substances minérales qui sont situées dans les terres du domaine de l’État et dans les terres du domaine privé lorsque les substances minérales font partie du domaine de l’État.
1987, c. 64, a. 18; 1999, c. 40, a. 178; 2016, c. 35, a. 23.
18. Le présent chapitre s’applique aux substances minérales, aux réservoirs souterrains et aux galeries minières désignées réservoirs souterrains par arrêté ministériel qui sont situés dans les terres du domaine de l’État et dans celles du domaine privé lorsqu’ils font partie du domaine de l’État.
1987, c. 64, a. 18; 1999, c. 40, a. 178.
18. Le présent chapitre s’applique aux substances minérales, aux réservoirs souterrains et aux galeries minières désignées réservoirs souterrains par arrêté ministériel qui sont situés dans les terres du domaine public et dans celles du domaine privé lorsqu’ils font partie du domaine public.
1987, c. 64, a. 18.
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