L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 26 Versions de la disposition

2015-11-26

26. Les dispositions de l’article 24 et celles des règlements pris en application de l’article 25 ne s’appliquent pas à la publicité véhiculée par des publications importées au Québec. Il est cependant interdit à toute personne faisant des affaires au Québec de faire de la publicité visée par le premier alinéa de l’article 24 ou par un règlement pris en application de l’article 25 dans une telle publication.

Elles ne s’appliquent pas non plus à la publicité qui s’adresse à un fabricant ou à un distributeur de produits du tabac et qui ne rejoint pas les consommateurs directement ou indirectement.

1998, c. 33, a. 26; 2015, c. 28, a. 28.

1998-10-01

26. Les dispositions de l’article 24 et celles des règlements pris en application de l’article 25 ne s’appliquent pas à la publicité véhiculée par des publications importées au Québec. Il est cependant interdit à toute personne faisant des affaires au Québec de faire de la publicité visée par le premier alinéa de l’article 24 ou par un règlement pris en application de l’article 25 dans une telle publication.

Elles ne s’appliquent pas non plus à la publicité qui s’adresse à l’industrie du tabac et qui ne rejoint pas les consommateurs directement ou indirectement.

1998, c. 33, a. 26.