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L-6.2 - Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Dans une poursuite intentée pour une contravention au deuxième alinéa de l’article 8.2 ou à l’article 13, le défendeur n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure.
1998, c. 33, a. 14; 2005, c. 29, a. 17.
14. Dans une poursuite intentée pour une contravention à l’article 13, l’exploitant du commerce n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure.
1998, c. 33, a. 14.
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