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I-0.1 - Loi sur les immeubles industriels municipaux

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Un règlement en vigueur ou un autre acte accompli avant le 12 juin 1984 en vertu d’une disposition remplacée par la présente loi conserve ses effets, dans la mesure où il n’est pas inconciliable avec la présente loi, jusqu’à ce que son objet soit accompli.
Un tel règlement est assimilé à un règlement adopté en vertu de la présente loi et peut être modifié, remplacé ou abrogé conformément à la présente loi.
1984, c. 10, a. 18; 1989, c. 60, a. 11.
18. Un règlement en vigueur ou un autre acte accompli avant le 12 juin 1984 en vertu d’une disposition remplacée par la présente loi conserve ses effets jusqu’à son remplacement ou son abrogation, dans la mesure où il n’est pas inconciliable avec la présente loi.
1984, c. 10, a. 18.
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