H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 1 Versions de la disposition

1989-09-13

1. L’huissier de justice est un officier habilité à signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, à mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et à exercer toute autre fonction qui lui est dévolue en vertu de la loi. Il est également habilité à effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter; ces constatations n’ont que la valeur de simples renseignements.

L’huissier de justice peut être désigné sous l’appellation de «huissier».

1974, c. 13, a. 1; 1982, c. 32, a. 101; 1989, c. 57, a. 3.

1982-07-23

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent on entend par:

a)  «huissier» : un officier de justice habilité à signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, à mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et à exercer toute autre fonction dévolue à un huissier en vertu de la loi;

b)  «inspecteur» : un inspecteur nommé en vertu de l’article 28;

c)  «permis» : tout permis délivré en vertu de la présente loi;

d)  «règlement» : tout règlement adopté en vertu de l’article 25;

e)  «prescrit» : prescrit par règlement;

f)  «ministre» : le ministre de la Justice ou un fonctionnaire qu’il désigne.

1974, c. 13, a. 1; 1982, c. 32, a. 101.

1977-12-31

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent on entend par:

a)  «huissier» : un officier de justice habilité à signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, à mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et à exercer toute autre fonction dévolue à un huissier en vertu de la loi;

b)  «inspecteur» : un inspecteur nommé en vertu de l’article 28;

c)  «permis» : tout permis délivré en vertu de la présente loi;

d)  «règlement» : tout règlement adopté en vertu de l’article 25;

e)  «prescrit» : prescrit par règlement;

f)  «ministre» : le ministre de la Justice.

1974, c. 13, a. 1.