H-1.1 - Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance

Texte complet
23. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités à l’Assemblée nationale, dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1998, c. 41, a. 23.