Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public

Article 468
Versions de la disposition

Texte complet
468. Les règles d’attribution des ressources financières peuvent prévoir que l’attribution des ressources financières peut être faite sur la base de normes générales ou particulières et peut être assujettie à l’autorisation du ministre. Ces règles doivent être établies de façon à prévoir une répartition équitable et non discriminatoire des subventions.
1984, c. 39, a. 468; 1985, c. 8, a. 39.
© Gouvernement du Québec