Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 608
Versions de la disposition
608. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:
« 10. Le titulaire d’un permis visé dans les paragraphes 3° et 5° du premier alinéa de l’article 4 et dans les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 5 doit former un comité de cinq personnes élues par et parmi les parents d’enfants qui sont ou seront inscrits dans la garderie ou le jardin d’enfants. »
