521. Le conseil des commissaires ou le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire consulte les associations représentatives du personnel intéressé pour l’établissement de la structure administrative de la nouvelle commission scolaire et du plan de répartition du personnel cadre, de gérance et de direction d’écoles.
Il consulte également les associations de salariés pour l’établissement de la structure administrative de la nouvelle commission scolaire.