Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 336
Versions de la disposition
336. Une commission scolaire qui organise le transport des élèves reçoit une subvention dont le montant est déterminé selon les règles budgétaires établies par le ministre des Transports, après consultation du ministre de l’Éducation, et approuvées par le Conseil du trésor.
La commission scolaire fournit au ministre des Transports les renseignements qu’il demande aux fins de subventions, à la date et dans la forme qu’il détermine.
La commission scolaire qui confie le transport de ses élèves à une autre commission scolaire n’est pas réputée organiser le transport des élèves aux fins du présent article.
Malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), une commission scolaire peut fournir au ministre des Transports, pour les fins de la préparation et de l’application des règles budgétaires, des renseignements nominatifs qui portent sur les élèves qui utilisent un service de transport.
