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Décisions des tribunaux
E-8.1 - Loi sur l’enseignement primaire et secondaire public
Article 14
Versions de la disposition
14. Toute personne âgée de cinq ans, au 1er octobre d’une année, doit fréquenter une école à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année où elle atteint l’âge de cinq ans, jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elle atteint l’âge de 15 ans.
Cependant à la demande des parents, une commission scolaire doit dispenser de l’obligation de fréquentation scolaire une personne âgée de moins de six ans au 1er octobre d’une année.
Le gouvernement peut, par décret, fixer une date autre, entre le 1er octobre et le 1er janvier, pour la détermination de l’âge minimum de fréquentation scolaire. Ce décret est publié à la Gazette officielle du Québec.
